Une nouvelle décision vient de tomber concernant la contrefaçon de marque par l'usage de liens commerciaux : "TGI Paris, 13 février 2007, Laurent C... c/ Google".En l'espèce, un certain Laurent C. qui exploitait un site dénommé "Rencontres 2000" s'était rendu compte qu'une requête sur ce nom affichait un lien commercial vers... Meetic (son principal concurrent). Dès lors, l'éditeur du site a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris pour condamner Google sur le fondement notamment de la contrefaçon de marque.
Fidèle à sa position traditionnelle, ce tribunal a rejeté la contrefaçon invoquée à l'encontre du générateur de mots-clés qui, selon le demandeur, avait commis un usage illicite de la marque "Rencontres 2000" en la proposant à son concurrent.
Toutefois, Google n'est pas, pour autant, sorti indemne de l'affaire. Ainsi, le TGI de Paris reconnaît une faute délictuelle du moteur de recherche au sens de l'article 1382 du Code civil : "qu'en n'ayant effectué aucun contrôle préalable du mot clé Rencontres 2000 et susceptible de porter atteinte aux droits détenus par monsieur C. et en permettant ainsi à un concurrent de ce dernier d'orienter l'internaute vers son propre site, la société Google a manifestement engagé sa responsabilité civile". Cette nouvelle décision confirme la tendance actuelle vers l'exigence d'un contrôle a priori de Google sur les mots-clés que son générateur propose aux annonceurs...
Article rédigé par Bertrand Pautrot (Spiderlaws), Contributeur Zorgloob.
Oui mais si tu lis la suite de l'article tu vois écrit: "Google a manifestement engagé sa responsabilité civile"...
En effet, on peut lire ensuite : "ce tribunal a rejeté la contrefaçon"...
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