Le 5 janvier 2007

Jurisprudences Google


Jurisprudences GoogleLes perspectives judiciaires de Google en 2007 au regard des liens commerciaux

Les six derniers mois de l’année 2006 furent riches en démêlés judiciaires pour Google France notamment au regard des liens commerciaux. L’on se souvient de la fameuse affaire « Vuitton », dans laquelle la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt extrêmement sévère le 28 juin dernier. Cette cour avait, en effet, considéré que tant le générateur de mots-clés proposant des mots-clés tels que « Louis Vuitton replicas » que la rémunération du moteur par des liens commerciaux faisant un usage illicite des marques Vuitton rendaient Google coupable de contrefaçon et de publicité trompeuse.

Malgré cette décision intransigeante, la fin de l’année 2006 a vu se développé un mouvement jurisprudentiel plus favorable… tout du moins en apparence. C’est notamment le Tribunal de Grande Instance de Paris qui fit preuve d’originalité dans les affaires « Gifam » et « Citadines ». Ainsi, dans des faits similaires à ceux de l’affaire Vuitton, les juges de Paris ont refusé de reconnaître des faits de contrefaçon imputables à la société Google. Toutefois, parallèlement à ces largesses en faveur du moteur californien, ce même tribunal a considéré que Google engageait sa responsabilité civile de droit commun sur le fondement de l’article 1382 du Code civil en ne permettant pas aux annonceurs de prendre connaissance des droits des tiers attachés aux mots-clés. De plus, et de façon très critiquable au regard de la prohibition des arrêts de règlement chère au droit français, les juges de Paris ont imposé une obligation de contrôle a priori à la société Google. Ainsi, si l’on s’en tient à cette position, Google devra observer un rôle de police dans l’usage des mots-clés par les annonceurs du programme Adwords et ce, en raison d’un principe très vague de loyauté du commerce.

Ces deux décisions du Tribunal de Grande Instance de Paris ne doivent pas pour autant être prises pour parole d’évangile. Au-delà du fait qu’elles émanent d’une juridiction du premier degré, il convient de prendre en considération un arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu dans une affaire « Overture ». Dans cette espèce relative à la vente de liens commerciaux par la société Overture, la cour d’appel a considéré que l’usage d’une marque par un annonceur n’est pas illicite dans tous les cas. Ainsi, le fournisseur de liens commerciaux peut être coupable de contrefaçon de marque seulement si l’annonceur n’est pas un distributeur affilié ou encore autorisé par le détenteur des droits sur la marque. A l’inverse de la jurisprudence « Vuitton », cette décision fait preuve d’un esprit de compromis et d’analyse au cas par cas qui semble être la voie la plus opportune à suivre.

Dès lors, l’année 2007 devrait voir émerger une jurisprudence plus homogène en la matière. Toute le débat portera entre l’application de la contrefaçon de marque de façon lucide aux fournisseurs de liens commerciaux et l’application de la responsabilité civile de droit commun avec pour corollaire une obligation de contrôle systématique à charge du fournisseur de liens. A noter qu’un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 24 novembre 2006 aurait été rendu dans un sens similaire aux décisions du Tribunal de Grande Instance de Paris… Il semble alors qu’au-delà de deux solutions proposées, le combat judiciaire se situe entre juridictions du premier degré et cours d’appel.

Affaires à suivre…

[Article rédigé par SpiderLawyer, contributeur Zorgloob]

Publié le 5 janvier 2007 à 12:46 par Kendos dans Actualité

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