Le 31 mars 2006

Affaire Hôtels Méridien / Google France


Le tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de rendre, le 2 mars dernier, son jugement dans l’affaire opposant les Hôtels Méridien à Google France.

Vous pouvez consulter les faits, procédures et discussions et voici la décision :

Par ces motifs,

. Ecarte l’ensemble des incidents de procédure relatifs aux pièces litigieuses mises aux débats par les parties.

. Dit que la société Google France a commis des actes de contrefaçon au sens des articles L 173-2a et L 713-3b du code de la propriété intellectuelle.

. Lui ordonne de supprimer de son générateur de mots-clés, accessible sur son site internet www.google.fr, toute référence aux marques « Méridien » et  » Le Méridien », de manière identique ou similaire, sous astreinte journalière de 5000 € passé le délai de huit jours suivant la signification de la présente décision.

. Lui interdit d’afficher sur son site internet www.google.fr tout lien hypertexte publicitaire à destination de sites annonceurs exerçant une activité identique ou similaire à l’activité couverte par les services désignés dans la classe 42 par les marques considérées, sous les mêmes conditions d’astreinte.

. Condamne la société Google France à payer à la société demanderesse la somme de 150 000 € à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon.

. Ordonne la publication aux frais de la société Google France sur la partie haute de la première page de son site internet accessible à l’adresse www.google.fr du communiqué judiciaire suivant, sous le titre « Publication judiciaire », pendant quinze jours et sous astreinte de 3000 € par jour de retard passé le délai de 48 heures à compter de la signification de la présente décision ;

« La première chambre du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Google France par jugement du 2 mars 2006 pour avoir porté atteinte aux droits dont la société des hôtels Méridien est titulaire sur les marques « Méridien » et  » Le Méridien ».

. Ordonne l’exécution provisoire.

. Se réserve la liquidation des astreintes.

. Rejette toutes prétentions plus amples ou contraires des parties.

. Vu l’article 700 du ncpc, condamne la société Google France à payer à la demanderesse la somme de 5000 €.

. Condamne la société défenderesse aux dépens qui comprendront les frais de constats d’huissier dressé les 27 mai, 10 juin, 1er juillet, 15 novembre, 1er décembre 2004, 21 janvier, 10 février et 21 mars 2005 ainsi qu’aux frais de constat de l’Agence pour la Protection des Programmes établi le 19 octobre 2005.

Pour le pognon, les mots-clef, et tout le reste, je pense que Google ne sera pas trop géné, mais vous croyez vraiment qu’ils vont afficher une « Publication judiciaire » pendant 15 jours sur l’accueil de Google.fr ? Personnellement, j’en doute…

D’ailleurs, le jugement ne date t’il pas du 2 mars ? Ce qui laisse supposer que Google est sous astreinte et dépense 3000€ par jour depuis cette date…

Publié le 31 mars 2006 à 12:39 par Kendos dans Actualité

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